Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 31 al. 3 et 42 al. 3 LACI.
Les personnes visées par l'art. 31 al. 3 LACI n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ni, en raison du renvoi figurant à l'art. 42 al. 3 LACI, à l'indemnité en cas d'intempéries.
Contrairement à la jurisprudence relative à l'ancien art. 31 al. 1 let. c OAC, il y a lieu d'admettre que le droit des personnes mentionnées à l'art. 31 al. 3 let. c LACI à des prestations est absolument exclu.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 31 al. 3 LACI, art. 42 al. 3 LACI, art. 31 al. 1 let, art. 31 al. 3 let