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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 19 al. 1 let. c LStup; procurer de toute autre manière à un tiers.
Après la révision partielle de la loi sur les stupéfiants du 20 mars 2008, le comportement délictueux consistant à "faire le courtage", prévu par l'ancien art. 19 ch. 1 al. 4 LStup, ne figure plus expressément dans la loi. La formulation "procure de toute autre manière à un tiers", contenue dans l'art. 19 al. 1 let. c LStup, ne saurait être interprétée en ce sens que seul celui qui dispose de la maîtrise effective de stupéfiants peut en procurer. Il faut plutôt partir du principe que cette variante inclut le comportement délictueux de courtage au sens de la jurisprudence prévalant jusqu'à ce jour (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 19 al. 1 let, art. 19 ch. 1 al. 4 LStup