Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 11 al. 1 et art. 24 al. 2 LACI.
- Gain intermédiaire; prise en considération de la perte de gain. Rappel de jurisprudence.
- En présence d'un gain intermédiaire, l'indemnité de chômage doit être calculée uniquement en fonction de la perte de gain, conformément à l'art. 24 al. 2 LACI, et indépendamment de l'ampleur de la perte de travail.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 11 al. 1 et art. 24 al. 2 LACI, art. 24 al. 2 LACI

 
 
Imprimer remonter