Regeste
Art. 5 al. 2 LAVS.
Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à certaines conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel, les amortissements gratuits portés au crédit du bénéficiaire ne font pas partie du salaire déterminant de ce dernier, s'ils ne dépassent pas le cadre usuel en la matière et qu'ils soient dans un rapport raisonnable avec la rémunération du travail, en excluant toute intention de tourner la loi.