Regeste
Interdiction de la rétroactivité; art. 4 Cst., art. 5 Cst. Nidwald.
Loi fiscale selon laquelle sont imposées les donations faites dans les cinq ans précédant le décès du donateur. Application de cette loi aux donations effectuées sous le régime de l'ancienne loi, qui prévoyait un délai de deux ans seulement: effet rétroactif inadmissible, lorsque le donateur meurt après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, qui est elle-même postérieure de plus de deux ans aux donations; le point de rattachement déterminant est la donation et non le décès du donateur.