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Regeste

Art. 1 al. 1 LAVI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 LAVI; prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale, travail disproportionné pour le jugement complet; décision sur le principe et renvoi de la victime pour le reste devant les tribunaux civils.
La production de trois pièces nécessaires pour prononcer un jugement complet des prétentions civiles ne représente pas un travail disproportionné pour le tribunal pénal. Celui-ci ne peut donc pas statuer sur le principe seulement et renvoyer pour le reste la victime devant les tribunaux civils. Possibilité de ne statuer dans un premier temps que sur la question pénale et de traiter ultérieurement les prétentions civiles (consid. 2c).

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références

Article: Art. 1 al. 1 LAVI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 LAVI

 
 
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