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Regeste

Taxe sur la valeur ajoutée en relation avec la réalisation d'un immeuble dans la faillite; distribution du produit de la réalisation (art. 262 LP).
La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la réalisation d'un immeuble doit être couverte en premier lieu par le produit de réalisation de l'immeuble concerné (consid. 2).

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références

Article: art. 262 LP

 
 
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