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Regeste

Exonération de l'impôt fédéral direct. Art. 51 al. 1 lettre b et 16 ch. 2 AIFD.
1. Un établissement de droit public cantonal bénéficie d'emblée de l'art. 51 al. 1 lettre b AIFD sans qu'il soit nécessaire d'examiner si d'autres conditions sont éventuellement remplies (consid. 2).
2. Notion de service public au sens de l'art. 16 ch. 2 AIFD (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 51 al. 1 lettre b AIFD, art. 16 ch. 2 AIFD

 
 
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