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Regeste

Distribution des deniers. Demande de restitution d'une somme versée à un créancier, en vue du règlement de dettes de la masse au sens de l'art. 262 LP.
L'invitation faite par l'office à un créancier d'avoir à lui restituer une somme touchée à tort ne constitue pas une décision susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP. L'office dispose à cet effet de l'action en enrichissement illégitime (confirmation de la jurisprudence).

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références

Article: art. 262 LP, art. 17 LP