Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Protezione dalle disdette in materia di locazione di locali d'abitazione e commerciali.
Criteri determinanti per interpretare la nozione di "locali commerciali" ai sensi degli art. 253a e 271 segg. CO (consid. 4).