Regeste
Art. 712g al. 1 cum art. 647d al. 1 CC; art. 712m al. 2 cum art. 67 al. 2 CC; travaux de construction utiles dans une propriété par étages; calcul de la double majorité.
En matière de propriété par étages, les travaux de construction utiles sont décidés à la majorité des copropriétaires présents, représentant en outre plus de la moitié de la chose, à moins que des normes réglementaires n'en disposent autrement (consid. 2.2.4).