Regeste
Art. 14 al. 1 let. b LACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2003); art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 7 par. 2 du règlement n° 1612/68: Nature juridique de la libération des conditions relatives à la période de cotisation et caractère eurocompatible de la condition du domicile en Suisse.
La libération des conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 14 al. 1 LACI constitue un avantage social au sens de l'art. 7 par. 2 du règlement n° 1612/68 et, partant, de l'art. 9 al. 2 annexe I ALCP (consid. 8.8).
Bien que ce soit un moyen propre à établir l'existence d'un lien réel avec le marché suisse du travail, l'exigence du domicile en Suisse prescrite à l'art. 14 al. 1 let. b LACI n'apparaît pas, dans le cas concret, objectivement justifiée ni proportionnelle (consid. 9.8).
Dans le cas particulier, l'interdiction de discrimination de l'accord (art. 9 al. 2 annexe I ALCP) prévaut contre la réglementation prévue à l'art. 14 al. 1 let. b LACI (consid. 11.6).