Regeste
Ecoutes de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis al. 1 CP).
Notion de conversation non publique (consid. 3.2).
Des appareils de téléphone et des téléphones cellulaires peuvent constituer, suivant leur utilisation dans un cas concret, un appareil d'écoute au sens de l'art. 179bis al. 1 CP (consid. 3.3).
Cette infraction présuppose d'une part que l'auteur enclenche un appareil d'écoute dans le but d'écouter une conversation non publique entre d'autres personnes et, d'autre part, qu'il écoute une conversation non publique entre d'autres personnes au moyen de l'appareil mis en service dans ce but (consid. 3.4-3.6).