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Regeste

Délai d'opposition à la proposition de jugement de l'autorité de conciliation (art. 211 al. 1 CPC); suspension des délais (art. 145 CPC).
La suspension des délais doit être prise en compte lors du calcul du délai pour s'opposer à la proposition de jugement. L'exclusion de la suspension des délais pour la procédure de conciliation (art. 145 al. 2 let. a CPC) ne s'applique pas (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 211 al. 1 CPC, art. 145 CPC, art. 145 al. 2 let. a CPC

 
 
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