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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 200 al. 1 CPC; compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité.
Lorsqu'elle doit trancher la question de sa compétence matérielle en tant que simple conciliatrice, l'autorité paritaire de conciliation au sens de l'art. 200 al. 1 CPC en vérifie les conditions sur la base des faits allégués par le demandeur. S'il en découle qu'elle n'est manifestement pas compétente, elle peut mettre fin à la procédure par une décision d'irrecevabilité (consid. 3 et 4).

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références

Article: Art. 200 al. 1 CPC