Regeste
1. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Interprétation de l'article premier et rapport entre cette disposition et les règles de compétence du droit interne suisse (cantonal et fédéral) (consid. 3).
2. La clause de la nation la plus favorisée introduite dans la convention commerciale entre la Suisse et la Pologne du 26 juin 1922 (art. 2 al. 1) a-t-elle pour effet de mettre les ressortissants de ce dernier Etat au bénéfice de la garantie du juge du domicile découlant de l'article premier de la Convention franco-suisse (en entraînant pour eux l'obligation de se porter demandeurs)? Question tranchée par la négative (consid. 4).