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Ecriture agrandie
 

Regeste

Séquestre d'une part d'une succession non partagée; for du séquestre.
La part d'un débiteur domicilié à l'étranger dans une succession non partagée à l'étranger ne peut être séquestrée en Suisse, même lorsqu'un immeuble faisant partie de la succession se trouve en Suisse.
 
 
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