Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Expropriation partielle. Dépréciation de la partie restante.
Rapport de causalité entre l'expropriation et le dommage (consid. 2).
Privation de la possibilité d'accéder directement à la voie publique (consid. 2 b).
Diminution du volume des constructions possibles par suite de l'expropriation partielle (consid. 3).
 
 
Imprimer remonter