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Ecriture agrandie
 

Regeste

Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR).
1. Le fait que l'exploitation du fonds en question ne soit plus agricole, mais sylvicole, n'exclut pas plus l'application de la LPR que la circonstance que le domaine auquel appartient le fonds n'est plus exploité, depuis un certain temps, comme unité et que pour son exploitation rationnelle des investissements non négligeables sont nécessaires (consid. 2 et 3).
2. Il n'y a pas de juste motif qui, au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR, permette d'admettre la suppression du domaine agricole, lorsque l'intérêt public au maintien de l'exploitation en sa forme antérieure n'est certes que ténu, mais pas plus mince que celui des parties à la vente litigieuse (consid. 4).