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Regeste

Art. 99 ch. 2 LCR.
Celui qui, après avoir repris un véhicule d'un autre détenteur, ne sollicite pas à temps un nouveau permis contrevient à l'art. 99 ch. 2 LCR qui prévoit expressément ce cas et non à l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qui sanctionne l'usage abusif de permis ou de plaques (consid. 2).

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références

Article: Art. 99 ch. 2 LCR, art. 97 ch. 1 al. 1 LCR

 
 
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