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Regeste

1. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP. La prescription de l'action pénale prend fin au moment du prononcé d'un jugement cantonal exécutoire (consid. 1).
2. Art. 36 LCR, art. 1 al. 8 OCR. Droit de priorité à l'intersection de routes, sur l'une desquelles la circulation est totalement ou partiellement interdite (consid. 2 et 3).

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Article: Art. 72 ch. 2 al. 2 CP, Art. 36 LCR, art. 1 al. 8 OCR

 
 
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