Regeste
Art. 299 al. 2 et 3, 305 al. 1 PPF, 101 al. 3 et 110 al. 2 LD: suspension de la prescription de l'action pénale en cas de délit douanier.
1. La prescription est suspendue en cas de recours au tribunal administratif contre la fixation du montant de la contribution soustraite (consid. 2).
2. Par tribunal administratif, il faut entendre non seulement la chambre de droit administratif du Tribunal fédéral, mais aussi la Commission fédérale des recours en matière de douane (consid. 3).
3. Lorsqu'un seul des participants conteste la fixation de la contribution par un recours au tribunal administratif, la prescription est aussi suspendue à l'égard de l'inculpé qui n'a pas recouru lui-même (consid. 4 b).