Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Obligatorische Versicherung:
- Gestützt auf Art. 2 Abs. 1 KUVG können die Kantone die Krankenund Unfallversicherung obligatorisch erklären.
- Zusammentreffen von Sozial-und Privatversicherung (Art. 26 KUVG).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 Abs. 1 KUVG, Art. 26 KUVG

 
 
Imprimer remonter