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Regeste

1. Conditions du recours en réforme contre une décision préjudicielle ou incidente selon l'art. 50 OJ (consid. 1).
2. La capacité civile des étrangers domiciliés en Suisse est régie par la loi de leur pays d'origine; il en est de même des effets de la capacité civile ou de l'incapacité sur la validité des actes juridiques (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 50 OJ

 
 
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