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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 49 IFD; art. 24 et 25 du statut du vin; imposition des contingents d'importation de vin.
Le transfert de contingents sans contre-prestation entre des personnes liées économiquement présente par ses effets réels une prestation en argent au sens de l'art. 49 al. 1 lit. b IFD.
 
 
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