Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx).
Concession cantonale, inscrite au registre foncier comme droit distinct et permanent, accordant au propriétaire d'une entreprise de finissage de textile le droit - non limité dans le temps - d'utiliser gratuitement l'eau d'un ruisseau comme eau industrielle. Interprétation de la concession selon le principe de la bonne foi (consid. 4). Portée de la clause selon laquelle l'autorité concédante s'est réservé, dans l'acte de concession, le droit de révoquer la concession en tout temps lorsque l'intérêt public l'exige (consid. 5 a et b). Constitue un cas d'expropriation, obligeant le canton à verser une indemnité, le fait que la souillure de l'eau provoquée par les travaux de construction d'une route nationale empêche l'utilisation de cette eau conforme à l'acte de concession (consid. 5 c).