Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 al. 1 et art. 50 al. 2 LN; art. 12 et 13 al. 1 let. a PA; annulation de la naturalisation facilitée; obligation, pour la partie, de collaborer.
Lorsqu'une partie sait que les conditions de la naturalisation facilitée doivent être remplies au moment où la décision est rendue et déclare vivre un mariage stable, elle doit spontanément orienter l'autorité sur un changement ultérieur des circonstances dont elle sait, ou doit savoir, qu'il s'oppose à une naturalisation facilitée (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 41 al. 1 et art. 50 al. 2 LN, art. 12 et 13 al. 1 let. a PA

 
 
Imprimer remonter