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Regeste

Interruption de la prescription par une reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1 CO).
Le paiement d'un acompte interrompt la prescription lorsque le débiteur reconnaît, ce faisant, le principe même de son obligation de payer et n'exclut pas l'existence d'une dette résiduelle. Des réserves ou l'incertitude quant à l'ampleur de la dette n'y changent rien (consid. 5).

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Article: art. 135 ch. 1 CO

 
 
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