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Regeste

Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 14 LIFD; art. 29 al. 5 RAVS; fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense.
L'art. 29 al. 5 RAVS relatif à la fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense est conforme à la Constitution et à la loi (consid. 4).

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références

Article: art. 29 al. 5 RAVS, Art. 10 al. 1 et 3 LAVS, art. 14 LIFD

 
 
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