Regeste
Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger (
Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le problème de la validité, au regard du droit administratif français, d'un contrat de garantie, incluant une clause d'élection de for en faveur d'un tribunal suisse, passé par le maire d'une commune française avec un établissement financier suisse.