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Regeste

Placement à des fins d'assistance à la suite d'une peine privative de liberté.
Aperçu de la jurisprudence. Question de savoir si l'art. 426 CC constitue une base légale suffisante pour ordonner un placement à des fins d'assistance en raison de la seule mise en danger d'autrui (consid. 8.3 et 8.4).

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 426 CC

 
 
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