Regeste
Autres prétentions du bailleur (art. 16 AMSL et 12 OSL).
- L'offre par laquelle le bailleur propose au locataire d'acheter son logement est-elle nécessairement une autre prétention au sens de ces dispositions? Question non résolue (consid. 3b).
- En revanche, lorsque l'offre d'achat du bailleur ne tend qu'à contraindre le locataire à acheter son logement pour pouvoir le conserver, il s'agit d'une autre prétention au sens des art. 16 AMSL et 12 OSL (consid. 3c).