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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit international privé: contrat portant sur la vente d'un immeuble à l'étranger.
1. Condition générale de l'élection de droit. Interprétation d'une convention par laquelle les parties soumettent au droit suisse la promesse de vente d'un immeuble en Espagne (consid. 1).
2. Limites de l'élection de droit concernant la forme du contrat. Le lieu de situation de l'immeuble, considéré comme point de rattachement alternatif (consid. 2).
3. Application des prescriptions de forme du droit espagnol; conséquences juridiques (consid. 3).