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Regeste

Art. 269a let. a et 269d al. 2 CO; motivation de la majoration de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier.
1. Interprétation de la motivation d'un avis de majoration de loyer (consid. 2).
2. Une adaptation aux loyers usuels dans la localité ou le quartier est exclue lorsque le laps de temps écoulé depuis la dernière fixation du loyer ne suffit pas pour constater, de manière statistiquement fiable, une éventuelle modification du niveau correspondant des loyers (consid. 3).

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références

Article: Art. 269a let. a et 269d al. 2 CO

 
 
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