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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 59 Cst.
L'action par laquelle le titulaire d'un droit d'emption annoté exerce le droit en assignant le propriétaire de l'immeuble devant le juge pour que celui-ci attribue la propriété n'est pas une "réclamation personnelle".
Le propriétaire ne saurait donc contester le for du lieu de situation de la chose en se fondant sur l'art. 59 Cst.

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Article: Art. 59 Cst.