Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 85 let. a OJ: élection d'un tribunal de district; intervention de l'autorité.
1. Caractère admissible d'informations publiques ou privées avant des votations ou des élections; généralités (consid. 3).
2. Particularités s'agissant d'élections judiciaires (consid. 4).
3. Appréciation des déclarations du Président du Tribunal supérieur sur la situation d'un tribunal de district, à l'approche de l'élection générale renouvelant ce tribunal (consid. 5a); comportement d'un parti politique et autres circonstances entourant le scrutin (consid. 5b-d).
4. Les irrégularités alléguées n'ont pas eu d'influence décisive sur le résultat de l'élection (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 85 let. a OJ