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Regeste

Art. 20 al. 1 CO.
Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse. Le défaut de l'autorisation exigée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail. Le refus de cette autorisation peut en revanche justifier une résiliation immédiate du contrat selon l'art. 337 CO.

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références

Article: Art. 20 al. 1 CO, art. 337 CO

 
 
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