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Regeste

Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse.
Le gouvernement du canton de domicile d'un étranger est compétent pour autoriser un changement de nom en application du droit suisse, sans avoir à se préoccuper de savoir si sa décision sera reconnue dans le pays dont le requérant est ressortissant.

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Article: Art. 30 al. 1 CC

 
 
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