Regeste
Notification des actes de poursuite (
Lorsqu'une société anonyme constitue domicile auprès d'une autre société anonyme, celle-ci assume le rôle d'un représentant, tel que peut en désigner le débiteur qui ne demeure pas au for de la poursuite. en cas d'échec de la notification à un représentant qualifié de la détentrice du domicile, l'acte de poursuite peut être remis à un autre employé de la société.