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Regeste

Notification d'un acte de poursuite (art. 65 al. 1 ch. 2 LP).
Celui qui, bien que n'étant pas membre du conseil d'administration, gère les affaires d'une société anonyme est aussi habilité à recevoir la notification d'un acte de poursuite.

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Article: art. 65 al. 1 ch. 2 LP

 
 
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