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Regeste

Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst.; art. 8 CEDH; contrôle abstrait des normes; aide sociale.
Les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en particulier: la disparition de l'obligation de garder le secret en matière d'aide sociale lorsque la personne concernée, ou le service auquel celle-ci est subordonnée, a donné son
autorisation pour la transmission de renseignements, et lorsqu'un acte punissable est dénoncé (art. 8 al. 2 let. a-c LASoc); l'obtention d'une procuration auprès de la personne concernée (art. 8b al. 3 LASoc); ou encore l'obligation de renseigner de tiers privés (art. 8c al. 1 let. c-e LASoc) (consid. 5-8).

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références

Article: art. 13 al. 1 et 2 Cst., art. 8 CEDH, art. 8c al. 1 let

 
 
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