Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 27 CV, art. 190, 5 al. 4 Cst.; Accord d'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS; ci-après: Accord Schengen); art. 3-8 LPubl; date d'entrée en vigueur de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ci-après: CE-UE).
En cas de conflit, les normes de droit international qui lient la Suisse priment en principe celles du droit interne qui lui sont contraires (rappel de la jurisprudence; consid. 2.1).
La Suisse est liée par les engagements pris dans le cadre de l'Accord Schengen, dont l'entrée en vigueur de la CE-UE à la date prévue par le Conseil au sens de l'art. 15 de l'Accord Schengen (cf. annexe B de l'Accord Schengen; consid. 2.2). Ces engagements priment en l'occurrence, à titre de règle spéciale, les obligations internes - non respectées dans le cas d'espèce - en matière de publication. Il n'en résulte cependant pas que les autorités seraient dispensées à l'avenir de publier de manière conforme aux art. 5-8 LPubl les traités et décisions de droit international (consid. 2.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 3-8 LPubl, Art. 27 CV, art. 190, 5 al. 4 Cst.

 
 
Imprimer remonter