Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 243 al. 2 let. c CPC; art. 272-272d CO; procédure simplifiée; prolongation du bail à loyer.
Champ d'application de la procédure simplifiée en relation avec la prolongation du bail à loyer (consid. 3 et 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 243 al. 2 let, art. 272-272d CO