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Regeste

Art. 12 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 82 LAsi; Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres; aide d'urgence allouée à un requérant d'asile en procédure de renvoi dans le cadre du Règlement de Dublin.
Indépendamment de la question de savoir si cette directive communautaire et la jurisprudence qui s'y rapporte est contraignante pour la Suisse en tant qu'acquis de Dublin, il n'apparaît pas que celle-ci ouvre le droit à des prestations plus étendues que les prestations minimales garanties par l'art. 12 Cst. (consid. 6.4).

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Article: Art. 12 Cst., art. 3 et 8 CEDH, art. 82 LAsi

 
 
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