Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 145 e 209 cpv. 3 e 4 CPC.
I termini per inoltrare la causa al tribunale dopo il rilascio dell'autorizzazione ad agire sono sospesi durante le ferie giudiziarie (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 145 e 209 cpv. 3 e 4 CPC