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Ecriture agrandie
 

Regeste

Extradition.
Conditions auxquelles est subordonnée l'extradition, à titre principal ou accessoire, selon la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'AF du 27 septembre 1966 approuvant six conventions du Conseil de l'Europe.
L'extradition à titre accessoire peut être accordée pour tout fait punissable selon une disposition de droit commun de la législation suisse (consid. 2).