Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 31 et 32quater al. 1 Cst.; refus d'une patente de discothèque.
1. Lors de l'examen de la notion de besoin, il y a lieu de distinguer, le cas échéant, entre les sous-genres des catégories d'établissements publics. Cela vaut non seulement lorsque la clause de besoin est fondée sur des motifs de politique économique, mais aussi lorsqu'elle a pour but la lutte contre l'alcoolisme (consid. 4c).
2. Lorsqu'il faut s'attendre, par l'ouverture d'un établissement public, à une perturbation importante du repos nocturne, la patente peut être refusée pour ce motif, de même que l'autorisation de prolonger l'heure d'ouverture (au-delà de l'heure de police). Cela suppose, néanmoins, qu'une constatation concrète des immissions prévisibles soit opérée (consid. 4e).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 31 et 32quater al. 1 Cst.