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Regeste

Art. 35 al. 1 et art. 150 al. 1 et 4 OJ.
Il n'y a pas de restitution, lorsque l'inobservation du délai est due à une faute d'un employé du mandataire.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 150 al. 1 et 4 OJ

 
 
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