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Regeste

Droit de la société anonyme; quorum pour la demande de désignation d'un contrôleur spécial.
Le quorum exigé par l'art. 697b al. 1 CO doit être donné non seulement lors de l'introduction de la procédure, mais également au moment de la décision du juge à propos de la désignation d'un contrôleur spécial (consid. 3).

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références

Article: art. 697b al. 1 CO

 
 
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