Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 18 al. 3 LAVS; Convention entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales.
La Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et l'(ex-)République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales n'est plus applicable aux citoyens du Kosovo à compter du 1er avril 2010 (reconnaissance du Kosovo comme Etat indépendant par le Conseil fédéral le 27 février 2008). Question examinée ici en lien avec une demande de remboursement de cotisations versées à l'AVS. Demande admise dans le cas particulier (consid. 2-14).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 18 al. 3 LAVS